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Jean-Michel Darrois a remis au Président de la République, le mercredi 8 avril 2009, le rapport sur les professions du droit qui s’inscrit dans le cadre de la modernisation du système judiciaire. Le Président de la République a approuvé les propositions du rapport et demandé au Garde des Sceaux, de soumettre les propositions de la commission à la concertation, afin d’aboutir à une loi.
Les propositions du rapport ne tendent pas « à créer en France une profession du droit unique, mais ont pour but de contribuer à la formation d'une communauté de juristes renforcés, conservant leurs différences et collaborant davantage pour assurer dans les meilleures conditions la sécurité des personnes et des entreprises ». Le rapport propose qu’une nouvelle profession d’avocat naisse de cette simplification ainsi qu’un desserrement des contraintes qui affectent l’exercice de certaines professions juridiques à statut d’officier ministériel.
Du fait de la concurrence entre les professions du chiffre et les avocats auprès des entreprises, la commission souhaite que les avocats puissent procéder à des missions comptables à titre accessoire, dans des conditions et limites fixées par décret. Ils devront être à même de salarier dans leur cabinet des experts-comptables, qui exerceront ces missions comptables pour le compte du cabinet d’avocat. Si cette proposition devait être adoptée, le statut des experts-comptables, notamment l’article 22 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 devra être modifié. En outre, la commission préconise de maintenir la profession d’administrateur judiciaire et encourage ces professionnels à se regrouper au sein de structures d’exercice collectives et à s’associer avec des avocats et experts-comptables dans le cadre de structures interprofessionnelles.
Par ailleurs, le rapport suggère d’étendre l’obligation d’un label de qualification, non exigé pour certaines professions, aux membres de toutes les professions dont la pratique du droit à titre accessoire les place dans une situation de concurrence directe avec les professions juridiques, par exemple les conseils en gestion de patrimoine.
Enfin, la commission préconise la création de structures interprofessionnelles entre professionnels du droit, ou entre professionnels du droit et professionnels du chiffre, qui auraient des participations dans les sociétés d’exercice dédiées à une de ces professions, et qui en assureraient la gestion.
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