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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
110 |
Page(s) |
p. 7920 |
Notes |
DO Actualité, n° 20, 28/05/2009, p. 3-27|DO Actualité, n° 21, 05/06/2009, p. 3-22|Agéfi actifs, n° 398, 28/05/2009, p. 4|Semaine juridique Entreprise et affaires, n° 22, 28/05/2009, p. 3-5 (Commissaire aux comptes, p. 4)|Semaine juridique Entreprise et affaires, n° 24, 11/06/2009, p 3-5 (Mesures sociales)|Feuillet rapide comptable, n° 6/09, 06/2009, p. 23 (Commissaire aux comptes) |
Ref |
100471 |
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La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, a été adoptée le 28 avril 2009 par l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel du 13 mai 2009. Plusieurs de ces dispositions touchent le commissariat aux comptes, c’est le cas notamment de : - l’article 46 qui complète l’article L. 226-10-1 du code de commerce et actualise la mission du commissaire aux comptes pour l'établissement de son rapport sur le contenu du rapport du président de sociétés cotées sur le contrôle interne et la gouvernance d’entreprise. Ainsi, le commissaire aux comptes devra également formuler ses observations sur la gestion des risques relative à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière menée par les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ; - l’article 138 ratifie l’ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes. En outre, il modifie l’article L. 822-14 du code de commerce concernant la certification des comptes des sociétés cotées et apporte des précisions concernant la rotation des commissaires aux comptes dans les sociétés cotées ; - enfin, l’article 140 rétabli l’article L. 821-13 du code de commerce, tel qu’il résulte de l’article 7 de l’ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes. Mesures sociales : La loi n° 2009-526 contient de nombreuses mesures sociales. Parmi ces mesures, on trouve notamment : - La possibilité pour le comité d’entreprise de faire appel à un expert-comptable payé par l’entreprise pour l’examen annuel des comptes dans les entreprises ayant un statut non commercial. Ceci vient compléter l’art. L. 2325-35 C. tr. qui ne prévoyait ce recours que dans les sociétés commerciales. Il s’agit de réparer une erreur commise à l’occasion de la recodification de 2008. - La possibilité pour tous les employeurs d'envoyer aux salariés un bulletin de paie sous forme électronique, avec l’accord du salarié. - Le rapport annuel sur l’évolution de l’emploi (ou le rapport sur la situation de l’entreprise dans les entreprises de 300 salariés et plus) et le procès verbal de la réunion de consultation du CE sur ce rapport n’ont plus à être transmis à l’inspection du travail, ils doivent seulement être tenus à sa disposition dans un délai de 15 jours suivant la réunion. - L’obligation pour les employeurs ayant recours à des salariés en CDD, en travail temporaire ou accueillant des stagiaires, de les former à la sécurité lorsqu’ils sont affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers. Elle étend la présomption de faute inexcusable à ces personnes victimes d’un accident de travail alors qu’ils n’ont pas bénéficié de cette formation. - La possibilité de faire entrer les mandataires sociaux dans le champ des bénéficiaires du CESU. Il s’agit d’une rectification liée à la recodification. - La modification des règles sur la validité des accords collectifs. Celle-ci est subordonnée depuis la loi du 20 août 2008 à la signature de l’accord par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli 30 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles et à l’absence d’opposition de syndicats ayant recueilli 50 % des suffrages. En pratique en cas de carence ou d’absence de quorum au 1er tour, il est impossible de vérifier ces seuils. La loi indique que jusqu’aux résultats des premières élections professionnelles dans l’entreprise ou l’établissement pour lesquelles la date de première réunion de négociation du protocole préélectoral est postérieure au 21 août 2008, en cas de carence au 1er tour des élections ou d’absence de dépouillement du 1er tour, la validité de l’accord négocié et conclu avec un ou plusieurs délégués syndicaux est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. - Les actes constitutifs d’un abus de droit ne sont pas opposables aux organismes de protection sociale. - La sécurité juridique du recouvrement des cotisations est renforcée (notamment extension aux groupes de sociétés de la procédure d’arbitrage de l’ACOSS et de l’opposabilité des décisions faisant l’objet d’un rescrit social). Semaine juridique Entreprise et affaires, n° 22, 28/05/2009, p. 3-5
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