Décret n° 2009-524 du 7 mai 2009 portant abrogation du décret n° 90-102 du 26 janvier 1990 relatif aux obligations comptables des comités interprofessionnels du logement

Pub. Officielle | Décret
COMPTABILITE | 10/5/2009
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
108
Page(s)
 p. 7854
Ref
 100500
Résumé
Le décret n° 2009-524 du 7 mai 2009, publié au Journal officiel du 10 mai 2009, modifie les obligations comptables des comités interprofessionnels du logement (CIL) en abrogeant le décret n° 90-102 du 26 janvier 1990.
Les règles comptables applicables sont ainsi désormais définies par le règlement du Comité de la réglementation comptable (CRC) n° 2008-16 du 4 décembre 2008 afférent aux règles comptables particulières applicables aux CIL et par avis du CNC n° 2008-12 du 4 septembre 2008 relatif aux règles comptables particulières applicables aux comités interprofessionnels du logement (CIL).
Mots clés
COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT | OBLIGATION COMPTABLE | COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES | COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE
Voir aussi
Règlement CRC n° 2008-16 du 4 décembre 2008 afférent aux règles comptables particulières applicables aux comités interprofessionnels du logement (CIL)
Pub. Officielle | Règlement
CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 04/12/2008

Avis CNC n° 2008-12 du 4 septembre 2008 relatif aux règles comptables particulières applicables aux comités interprofessionnels du logement (CIL)
Pub. Officielle | Avis
CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 12/09/2008
 
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