|
|
|
 |
/Site Internet :
| Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables - http://www.experts-comptables.fr/
|
Page(s) |
1 |
Ref |
100519 |
|
 |
|
La loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 permet aux entreprises de renforcer leurs fonds propres et d'améliorer leur trésorerie en refinançant l'immobilier d'entreprise grâce à une fiscalité plus avantageuse de la plus-value de cession-bail. L'opération consiste pour la société à procéder à la cession d'un immeuble au profit d'une société de crédit-bail pour en retrouver immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail. Le montant de la plus-value de cession peut être réparti par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail sans excéder quinze ans. Ce dispositif est réservé aux opérations de cession-bail ou « lease-back » réalisées entre le 23 avril 2009 et le 31 décembre 2010.
Dans le cadre du partenariat entre OSEO et le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts- comptables (CSOEC), les équipes régionales d'OSEO sont à votre disposition pour examiner les besoins et les projets de vos clients. Enfin, le CSOEC met à votre disposition sur son site Internet, une fiche technique qui présente ce nouveau dispositif.
|
|
FISCALITE DES ENTREPRISES | PLUS VALUE | CESSION BAIL | IMMOBILIER | PLUS VALUE IMMOBILIERE
|
|
|
|
|
|
fermer
ajouter à mes sélections
imprimer