Secret bancaire et confidentialité face à la nécessité d’information des prêteurs sur la solvabilité des emprunteurs

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 18/5/2009
 
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Auteur
FONTAINE-BESSET, Denis
Revue :
Option Finance
N° de la revue
1029
Page(s)
p. 38-39
Ref
100602
Résumé
Cet article fait un bilan suite à la réforme du secret bancaire par laLoi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (LME)


Mots clés
BANQUE DE DONNEES | SECRET PROFESSIONNEL | MODERNISATION DE L'ECONOMIE
Voir aussi
Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005

 
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