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Auteur |
BESSE, Antonin | MORELLI, Nicolas |
Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
25 |
Page(s) |
p. 28-33 |
Ref |
100912 |
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Cet article fait le point sur la procédure de sauvegarde dont l’objectif principal est de rendre opposable aux tiers un plan de restructuration déjà approuvé par une majorité des principaux créanciers du débiteur. Sommaire : 1. L'articulation des procédures A. - L'émergence d'un fait majoritaire dans le cadre d'une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation B. - L'écrasement des minoritaires (cramdown) dans le cadre de la procédure de sauvegarde 2. L'optimisation de la procédure de sauvegarde A. - La réduction des délais de procédure B. - La sécurisation du vote
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LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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