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Auteur |
MARTIN, Marielle |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
421 |
Page(s) |
p. 9 |
Ref |
101080 |
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On appréhende souvent avec difficulté la distinction entre location d'actions et location- gérance de fonds de commerce (art. L. 239-1 s. et L. 144-1 s. C. com.), tant il est vrai qu'elles présentent divers points communs. En effet, l'une et l'autre sont des contrats de bail portant sur des biens meubles incorporels (respectivement les actions et le fonds de commerce) dont la coexistence est fréquente au sein des sociétés commerciales. Mais surtout, l'une et l'autre figurent parmi les instruments qui ont vocation à faciliter la transmission des petites entreprises. Dans le sillage de la reconnaissance unanime, depuis plusieurs années, de l'importance des PME dans le tissu économique et social, il convient donc de scruter quels sont, pour les parties (bailleur et locataire) amenées à choisir, les principaux atouts comparés de ces deux sortes de locations. Sommaire : 1- Une nature commune 2- Avantage à la location d'actions 3- Avantage à la location-gérance de fonds de commerce 4- Match nul 5- Pour en savoir plus
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LOCATION GERANCE | ACTION | FONDS DE COMMERCE | AVANTAGE | TRANSMISSION D'ENTREPRISE | TPE | ETUDE COMPARATIVE |
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Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 03/08/2005 |
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