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Site Internet : | Sécurité Sociale - http://www.securite-sociale.fr/ |
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Notes |
DO Actualité, 23/07/2009, n° 27, p. 31-33|Semaine juridique Entreprise et affaires, n° 35, 27/08/2009, p. 8-9 |
Ref |
101308 |
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Une circulaire DSS apporte des précisions relatives au régime social des indemnités versées dans le cas d’une rupture conventionnelle ; à l’issue d’une CDD à objet défini, au terme de la rupture du contrat ou encore de la cessation forcée du mandat social. - Rupture conventionnelle Le régime social de l’indemnité conventionnelle diffère selon que le salarié est en droit de faire liquider sa retraite, sur la base d’un taux plein ou non. En principe, le salarié ne peut demander la liquidation de sa pension qu’à partir de 60 ans. Par exception, les salariés invalides ou ayant accomplis une longue carrière peuvent demander la liquidation de leur retraite avant 60ans sous certaines conditions. - Salarié pouvant demander la liquidation de leur retraite de base L’indemnité sera intégralement assujettie aux charges sociales et à CSG/CRDS si le salarié peut faire liquider sa retraite de base. Il s’agit notamment de tous les salariés âgés de 60 ans et plus. - Pour les salariés âgés de 55 ans à 59 ans, l’employeur devra pouvoir justifier d’une copie fournie par le salarié du document attestant de sa situation au regard de son régime de retraite de base. A défaut, la somme sera assujettie aux charges sociales. - Salarié ne pouvant pas faire liquider leur pension de retraite de base Il s’agit de tous les salariés âgés de moins de 55 ans, ainsi que ceux âgés de 55 à 59 ans sur présentation d’un document de la caisse de retraite attestant qu’ils ne peuvent pas faire liquider leur retraite. L’indemnité est exonérée de cotisation sociale dans la même limite que celle admise en matière fiscale, soit dans la limite de 2 fois la rémunération annuelle brute du salarié ou 50% de cette somme dans la limite de 6 fois le PASS (205 848 ¤ en 2009). Elle sera assujettie à CSG/CRDS dans la limite de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle. Ce montant sera proratisé dans l’hypothèse où le salarié aurait une ancienneté inférieure à 1 an, ce dernier devant en tout état de cause bénéficier d’une indemnité de rupture conventionnelle. - Terme du CDD à objet défini L’indemnité versée au terme du CDD à objet défini instauré par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 et subordonné à la conclusion d’un accord de branche ou d’entreprise est intégralement assujettie aux charges sociales et à CSG/CRDS. - Rupture du contrat ou cessation forcée du mandat Les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail ou à l’occasion de la cessation forcée de mandat sont intégralement soumises aux charges sociales et à CSG/CRDS dès lors qu’elles dépassent 30 fois le PASS (1 029 240 ¤ en 2009). Pour les personnes cumulant un contrat de travail et un mandat social, l’appréciation de ce seuil s’effectuera en cumulant les indemnités versées à ce double titre.
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RUPTURE CONVENTIONNELLE | CONTRAT A DUREE DETERMINEE | INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT | RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL |
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Circulaire ACOSS n° 2009-076 du 18 septembre 2009 relative au régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle ou à l’issue d’un CDD à objet défini et des indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions de mandataire social. Pub. Officielle | Circulaire ACOSS - http://www.acoss.fr | 18/09/2009 Rémunération : l'administration précise le régime social des indemnités de rupture Article | Article de revue L'Agefi Actifs | 17/09/2009 |
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