/Revue :
| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
169 |
Page(s) |
p. 12352 |
Notes |
Agéfi actifs, n° 407, 07/08/2009, p. 4|DO Actualité, n° 29, 27/08/2009, p. 5-28|Revue fiscale notariale, n° 9, 09/2009, p. 33-34 |
Ref |
101375 |
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La loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a été publiée au journal officiel du 24 juillet 2009.
Cette loi consacre notamment en son article 22 l’extension de l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques.
A compter du 1er juillet 2009, l’article 10 de la loi n°2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement pérennisé par l’article 131 de la loi de finances pour 2008 n°2007-1822 du 24 décembre 2008 est abrogé.
Ainsi, les aides à l’emploi pour le personnel salarié et pour les conjoints collaborateurs des travailleurs non salariés des Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR) disparaissent.
La loi prévoit également une disposition relative aux chèques vacances pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Ainsi, les salariés de ces entreprises n’ont pas à satisfaire à la condition de ressources pour pouvoir bénéficier des chèques vacances.
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TVA | TAUX REDUIT | HOTEL CAFE RESTAURANT | CHEQUE VACANCES
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