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Dans le cadre de ses missions, l'expert-comptable peut être investi de la tâche de rédiger un acte (statuts d'une société, actes de cession de parts). Toutefois, les arrêts rendus par la Cour de cassation le 27 novembre 2008 (07-18142) et le 9 novembre 2004 (02-12415), montrent que le champ de l'obligation de conseil de l'expert-comptable ou de l'avocat, rédacteur d'un acte, est trop souvent cantonné à un aspect contractuel allant dans le sens du client. Pour que les parties ne puissent rien reprocher au rédacteur de l'acte, il importe que ce dernier conserve une trace écrite du ou des conseils donnés afin de s'assurer de la reconnaissance des conseils donnés aux deux parties sur les points pouvant apparaître comme litigieux.
Sommaire :
- Les gradations dans l'information
- Le champ de l'obligation de conseil
- La reconnaissance de conseils donnés
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MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | CONSEIL | OBLIGATION DE CONSEIL | REDACTION D'ACTE | RESPONSABILITE
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