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Site Internet : | Autorité des marchés financiers - http://www.amf-france.org/ |
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101403 |
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L’AMF (Autorité des marchés financiers), chargée par la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, de veiller à la bonne information des investisseurs, a affirmé depuis plusieurs années sa préoccupation en matière d’information financière du marché s’agissant des sociétés en difficulté, dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé. Les réformes intervenues avec l’ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et celle du 22 janvier 2009 relative à l’appel public à l’épargne, conduisent l’AMF à publier une nouvelle recommandation mise à jour sur l’information financière diffusée par les sociétés en difficulté. Celle-ci rappelle les principes applicables en matière d’obligation d’information du public et présente l’information financière donnée au marché par les sociétés en difficulté en distinguant les sociétés soumises à une procédure de prévention (mandat ad hoc, conciliation) et celles soumises à une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires).
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AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | APPEL PUBLIC A L'EPARGNE | PREVENTION DES DIFFICULTES | PROCEDURES COLLECTIVES | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE |
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Communiqué sur ses difficultés, un exercice toujours délicat pour les sociétés cotées Article | Article de revue Option Finance | 28/09/2009 Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 19/12/2008 Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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