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Auteur |
JASOR, Muriel |
Editeur : | Les Echos |
Page(s) |
p. 20 |
Ref |
101411 |
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Le code de déontologie des commissaires aux comptes a été publié le 16 novembre 2005. Il a depuis connu de nombreuses modifications car, comme le reconnaît Claude Cazes, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) « Dès le départ, la profession avait acté que ce code avait évolué avec la pratique professionnelle ». Une vague de modifications importantes portant sur quatre points a été réalisée par le décret du 2 juillet 2008 : nouvelle définition de la notion d’association technique, nouvelle notion « d’incidence sur les comptes » concernant certaines prestation réalisées par un membre d’un réseau, utilisation de l’analyse « risques/sauvegardes » pour l’analyse des situations où les prestations fournies entrent dans le cadre d’un réseau pluridisciplinaire, nouvelle notion de « liens personnelles étroits, susceptibles de nuire à … ». Néanmoins, il reste encore des points à éclaircir. Un projet de décret semble annoncer une modification du code de déontologie des commissaires aux comptes, les professionnels envisageant un texte définitif pour la fin de l’année 2009. Ce projet a été rédigé sur la base du rapport d’un groupe de travail composé par des représentants de la Chancellerie, des commissaires aux comptes, de l'Afep (Association Française des Entreprises Privées) et du H3C (Haut commissariat aux comptes). Les modifications les plus importantes de ce texte devraient porter : - d’une part sur l’extraterritorialité des missions : cela concerne les cabinets actifs à l'international. L’idée est d’amener plus de compatibilité entre les différentes missions effectuées par un même réseau dans le monde. La profession demande l'introduction de la notion du « caractère significatif » ; - et d’autre part sur le délai de viduité. Le projet supprime la durée de deux ans mais continue d’encourager les commissaires aux comptes à s’interroger sur les liens antérieurs qu’ils ont eus avec la société qu’ils souhaitent auditer avant d’accepter un mandat.
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | CODE DE DEONTOLOGIE | DELAI DE VIDUITE | TERRITORIALITE |
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Décret n° 2008-674 du 2 juillet 2008 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 06/07/2008 Décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 17/11/2005 |
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