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Auteur |
INFOREG (Service d'information réglementaire aux entreprises de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris) |
Revue : | Cahiers de Droit de l'Entreprise |
N° de la revue |
4 |
Page(s) |
p. 57-60 |
Ref |
101555 |
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Cet article expose le concept de la rupture amiable du contrat de travail tel que prévu par la loi n° 2008-596 de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. Sommaire : 1. Conditions pour procéder à une rupture conventionnelle A. Salariés concernés B. Situations concernées C. Entretiens préalables D. Rédaction de la convention de rupture E. Délais de rétractation 2. Homologation de la rupture conventionnelle par l’Administration A. Demande d’homologation B. Autorisation pour les salariés protégés 3. Conséquences de la rupture conventionnelle A. Versement d’une indemnité spécifique de rupture B. Date de la rupture conventionnelle C. Allocation chômage D. Recours juridictionnel 4. Modèle de rupture conventionnelle
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RUPTURE CONVENTIONNELLE | RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL |
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Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 26/06/2008 |
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