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La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a introduit dans le code du travail une obligation pour les organisations syndicales d’établir des comptes annuels, des comptes consolidés et des comptes combinés. Le Conseil national de la comptabilité (CNC) a été saisi par le Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville afin de déterminer les règles comptables applicables à l’établissement de ces comptes. A cet effet, le Conseil national de la comptabilité a publié un avis favorable (avis n° 2009-10)sur les projets de décrets fixant les nouvelles obligations comptables des syndicats, ainsi que les avis (n° 2009-07, n° 2009-08 et n° 2009-09) qui précisent les modalités d’établissement des comptes :
- Avis n° 2009-10 du 3 septembre 2009 afférent aux projets de décrets pris en application de l’article 10 de loi du 20 août 2008 et modifiant le code du travail ;
- Avis n° 2009-09 du 3 septembre 2009 relatif aux modalités d'application de l’article L.2135-3 du code du travail ;
- Avis n° 2009-08 du 3 septembre 2009 relatif aux modalités d’application de l’article L.2135-2 du code du travail ;
- Avis n° 2009-07 du 3 septembre 2009 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des organisations syndicales.
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