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La Commission européenne va présenter un projet de décision qui, en reconnaissant l'adéquation des autorités compétentes de ces pays conformément à la directive concernant les contrôles légaux des comptes, permettra aux États membres d'échanger des documents d'audit avec le Canada, le Japon et la Suisse.
Cette adéquation fait référence à la capacité d'une autorité d'un pays tiers à répondre aux exigences énoncées par la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, et sa capacité à conclure des accords réciproques sur les modalités de travail avec les organismes de supervision de l’audit des États membres en matière d'échange de documents d'audit ou d'autres documents pertinents.
Les Etats-Unis, qui sont intéressés par une coopération avec les États membres, n’ont pas encore mis en place le mécanisme juridique nécessaire pour permettre l'échange mutuel de documents d'audit.
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COMMISSION EUROPEENNE | CONTROLE LEGAL DES COMPTES | SUISSE | JAPON | CANADA
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