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La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié une note relative au devoir de transparence des associations. Dès lors que le montant des aides publiques le justifie, les associations doivent faire certifier leurs comptes. La CNCC rappelle que les associations sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes lorsqu'elles exercent une activité économique et remplissent au moins 2 des 3 critères suivants : 50 salariés, 3,1 millions d'euros de chiffre d'affaires ou 1,55 millions de total de bilan. A celles-ci s'ajoutent les associations percevant des financements publics d'un montant total supérieur à 153 000 euros, notamment les associations et fondations reconnues d'utilité publique, les associations émettant des obligations ou les associations et fondations recevant des dons ouvrant droit, au bénéfice du donateur, à déduction fiscale.
Le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 et l'arrêté du 2 juin 2009, pris en application de l'article L. 612-4 du Code de commerce qui a posé le principe de la publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes, précisent que ces documents doivent être, pour les associations et fondations visées, déposés, par voie électronique, à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire, à la Direction des Journaux officiels.
Pour les exercices approuvés avant le 4 juin 2009, date de publication de l'arrêté, les documents sont transmis à la Direction des Journaux officiels dans les 3 mois suivant la publication de l'arrêté et au plus tôt le 6 juillet 2009. Pour les exercices approuvés après le 4 juin 2009, les documents doivent être transmis dans les 3 mois à compter de leur approbation par l'organe délibérant et au plus tôt le 6 juillet 2009.
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