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Site Internet : | ACOSS - http://www.acoss.fr |
Notes |
Liaisons sociales quotidien, n° 15447, 24/09/2009, p.2-3|DO Actualité, n° 35, 05/10/2009, p. 12-16 |
Ref |
102092 |
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Une circulaire ACOSS n° 2009-077 du 18 septembre 2009 commente les nouvelles règles de calcul de l'exonération des charges patronales applicable aux entreprises implantées dans les ZFU, aux associations implantées dans les ZFU et les ZRU modifiée par la loi de finances pour 2009 ayant introduit un système dégressif d'exonération fixé par un décret du 10 mars 2009. Rappelons que dans la formule d’exonération applicable selon la rémunération (supérieure ou inférieure à 1,4 SMIC) et les années (2009, 2010 et 2011), le montant de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient prenant en compte le taux des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales (T). L’ACOSS précise que pour le calcul de ces formules : - les taux (T) retenus sont ceux applicables au premier jour de la période d'emploi rémunérée ; - le résultat obtenu par application de la formule est arrondi à 3 décimales, au millième le plus proche. S'il est supérieur à T, il est pris en compte pour une valeur égale à T ; - le SMIC est le taux horaire du salaire minimum de croissance pris en compte pour sa valeur du premier jour de la période d'emploi rémunérée ; - la rémunération mensuelle brute est constituée des gains et rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations versés au salarié au cours du mois civil (y compris les heures supplémentaires et complémentaires). S’agissant de l’assiette des heures rémunérées, l’ACOSS précise 2 points : - En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération : prise en compte de la durée de travail que le salarié aurait effectuée s'il avait continué à travailler par le pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l'employeur et soumise à cotisations. - Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées : s’agissant des forfaits annuel en jours, le nombre d'heures est réputé égal à la durée légale du travail calculée sur le mois x forfait/218 jours. Pour les forfaits annuel en heures, le nombre d’heure est égal à 52/12ème de la durée moyenne hebdomadaire de travail. Pour les autres salariés, ce nombre est égal à la durée collective du travail applicable dans l'établissement ou la partie de l'établissement où il est employé le salarié, calculée sur le mois si la rémunération versée au cours du mois est au moins égale au produit de cette durée collective par la valeur du SMIC. Pour en savoir plus consulter le site du CSOEC Infolodeom : http://www.experts-comptables.fr/infolodeom/(language)/fre-FR
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