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Revue : | BOI |
N° de la revue |
86 |
Page(s) |
1 p. |
Ref |
102153 |
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Un crédit d’impôt a été institué par l’article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail au profit des entreprises qui distribuent à leurs salariés des primes exceptionnelles en exécution d’un accord d’intéressement. L’instruction 4 A-11-09 du 10 juillet 2009 en son paragraphe 22, prévoyait que cette prime n’était pas déductible du résultat imposable de l’entreprise et est éligible au crédit d’impôt de l’exercice au titre duquel elle est versée. L’administration revient sur sa position dans une instruction du 29 septembre 2009, en admettant que la prime exceptionnelle d’intéressement est déductible des résultats de l’exercice au cours duquel elle est attribuée et est éligible au crédit d’impôt de l’exercice au titre duquel elle est versée. Cette mesure s’applique avec un effet rétroactif au 4 décembre 2008.
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FISCALITE DES ENTREPRISES | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | CREDIT D'IMPOT | PRIME | DEDUCTION FISCALE | INTERESSEMENT DES SALARIES |
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Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 04/12/2008 Instruction administrative du 13 juillet 2009, BOI 4 A-11-09 relative au crédit d'impôt en faveur de l'intéressement Pub. Officielle | Instruction BOI | 13/07/2009 |
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