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Bien que la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ait imposé aux sociétés cotées de publier un rapport de développement durable sur la manière dont elles appliquent les principes de responsabilité sociale et environnementale, le projet de loi Grenelle 2, en discussion au Sénat, prévoit d’étendre cette obligation aux entreprises comptant plus de 500 salariés et dont le total de bilan dépasse 43 millions d'euros. L'article 85 du projet de loi prévoit également d'élargir le dispositif aux entreprises non soumises au Code de commerce, aux mutuelles, aux coopératives ou aux compagnies financières. Les gérants de SICAV et de fonds communs de placement devraient également indiquer s'ils prennent en compte ou non la préoccupation de développement durable dans le choix de leurs investissements.
Valérie Letard, Secrétaire d'état en charge du développement durable, souligne qu’un groupe de travail est en cours de constitution avec les syndicats, les associations de défense de l'environnement et le patronat afin de les consulter sur les décrets d'application et qu’il aura pour objet de créer un outil dédié à la responsabilité sociale des entreprises (RSE) sous forme d'une plate-forme Internet. Enfin, elle rappelle que le projet de loi demande aux commissaires aux comptes de faire des observations sur la présence ou l'absence d'information de la part des entreprises et précise qu’elle est favorable à ce que les noms des entreprises qui ne respectent pas les règles du jeu soient rendus public.
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ENVIRONNEMENT | DEVELOPPEMENT DURABLE | INFORMATION ENVIRONNEMENTALE | RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES | RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | COMMISSAIRE AUX COMPTES | RESPECT DE L'EGALITE
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