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Revue : | BOI |
N° de la revue |
182 |
Page(s) |
4 p. |
Ref |
102330 |
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L’article 1er de la loi pour la confiance et la modernisation de l’économie (loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005) prévoit que la transformation d'un contrat d'assurance-vie ou d’un bon ou contrat de capitalisation en euros en un bon ou contrat dont une part ou l'intégralité des primes versées sont affectées à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte n'entraîne pas les conséquences fiscales d'un dénouement. Les produits de ces bons ou contrats qui ont été soumis, lors de leur inscription en compte, aux contributions et prélèvements sociaux applicables à cette date, sont à la date de la transformation assimilés à des primes versées pour l'application des dispositions relatives aux contributions et prélèvements sociaux.
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FISCALITE PERSONNELLE | REVENU DE CAPITAUX MOBILIERS | CONTRAT | ASSURANCE VIE | INTERESSEMENT DES SALARIES | CAPITALISATION |
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Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 Rescrit n° 2009/51 du 15 septembre 2009 relatif au bouclier fiscal – Revenus à prendre en compte – Produits des contrats d'assurance vie – Contrats multi-supports. Pub. Officielle | Rescrit Site de l'Administration Fiscale - http://www.impots.gouv.fr | 15/09/2009 |
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