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Auteur |
ROY, Thierry |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
424 |
Page(s) |
p. 9 |
Ref |
102366 |
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A la suite d'un amendement (n° 92) présenté par M. Marini au nom de la Commission des finances du Sénat, approuvé par le gouvernement, la loi de finances rectificative pour 2009 (loi n° 2009-431 du 20 avril 2009, art. 2) instaure une disposition temporaire (codifiée à l'article 39 quaterdecies 1 quinquies du CGI) favorable aux opérations de rachat de gré à gré de créances bancaires déjà décotées par des entreprises débitrices afin d'améliorer leur situation financière dans le contexte économique actuel de crise. Elle prévoit la possibilité d'étaler sur 5 ans l'imposition du profit résultant du rachat, entre le 23 avril 2009 et le 31 décembre 2010, de créances à un prix décoté, par une entreprise débitrice auprès d'un établissement de crédit. Sommaire : 1- Le contexte du dispositif 2- Les avantages du dispositif 3- Le champ d'application du dispositif 4- La détermination du profit obtenu sur un rachat de dettes bancaires 5- L'étalement de la décote 6- Les conditions à respecter 7- Référence
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PROFIT | DETTE | BANQUE | RACHAT | DECOTE |
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Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/04/2009 |
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