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Revue : | Revue Fiduciaire Comptable |
N° de la revue |
365 |
Page(s) |
p. 12-14 |
Ref |
102402 |
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Les syndicats professionnels et leurs unions ainsi que les associations de salariés et d'employeurs régies par la loi de 1901 (ou par le droit local pour les départements de la Moselle et du Rhin) doivent, depuis la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, établir des comptes annuels au titre de l'exercice 2009. Le Conseil national de la comptabilité (CNC) a publié, le 3 septembre 2009, l’avis n° 2009-07 qui annule et remplace l'avis n° 2009-02 du 5 février 2009 relatif aux comptes annuels des organisations syndicales. Alors que l’avis n° 2009-02 traitait du champ d’application, des règles de comptabilisation, des règles d’évaluation et de réévaluation du patrimoine ainsi que du traitement des contributions en nature et des documents de synthèse, le nouvel avis apporte des précisions sur : - la participation au financement d'événements récurrents et significatifs dont la fréquence est supérieure à un an peut faire l'objet d'une information relative à l'affectation du résultat annuel à la réserve dédiée à ces événements au pied du compte de résultat dans la mesure où il existe des engagements fermes au regard de cette obligation ; - dans l'annexe est inséré un nouveau tableau mentionnant la totalité des ressources et leur nature (cotisations, subventions, autres produits...) afin de pouvoir visualiser facilement le montant des ressources qui sert d'indicateur pour apprécier le seuil de déclenchement de la nomination d'un commissaire aux comptes ; - les organisations syndicales qui choisissent, pour appréhender l'information financière relative au périmètre d'ensemble, de présenter les comptes des personnes morales comprises dans ce périmètre, doivent les intégrer dans l'annexe de leurs comptes annuels. Enfin, l'avis présente des modèles de bilan et de compte de résultat, avec des rubriques et des postes obligatoires, applicables aux organisations syndicales bénéficiant d'une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.
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SYNDICAT | COMPTES ANNUELS | COMPTABILISATION | ANNEXE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE | COMPTE DE RESULTAT | COTISATION |
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Avis CNC n° 2009-07 du 3 septembre 2009 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des organisations syndicales Pub. Officielle | Avis CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 03/09/2009 Avis CNC n° 2009-02 du 5 février 2009 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des organisations syndicales Pub. Officielle | Avis CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 05/02/2009 Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/08/2008 |
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