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La Commission d'éthique professionnelle de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a été interrogée sur la possibilité pour un commissaire aux comptes de pratiquer un mécénat de compétence impliquant la gratuité des prestations effectuées dans le cadre de sa mission légale, pratique utilisée par d'autres professions libérales.
Après avoir rappelé les textes relatifs aux honoraires du commissaire aux comptes, la Commission d'éthique professionnelle a précisé que l'exercice de la mission de commissaire aux comptes requiert nécessairement la perception d'honoraires en contrepartie de son travail.
Elle souligne, par ailleurs, que la gratuité de prestations qui pourrait être perçue par les tiers comme laissant supposer une contrepartie occulte remettant ainsi en cause l'apparence d'indépendance du professionnel est contraire à l'article 5 du Code de déontologie.
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MECENAT | CONTROLE LEGAL DES COMPTES | COMMISSAIRE AUX COMPTES | HONORAIRE | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
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