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Revue : | BOI |
N° de la revue |
87 |
Page(s) |
16 p. |
Notes |
DO Actualité, n° 38, 22/10/2009, p. 12-18 |
Ref |
102434 |
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Les propriétaires de monuments historiques et assimilés bénéficient, pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu, de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison de ces immeubles. L’article 85 de la loi de finances pour 2009 subordonne le bénéfice de ces dispositions dérogatoires du droit commun à trois nouvelles conditions : - l’engagement de conserver la propriété de l’immeuble concerné pendant une période d’au moins quinze années à compter de son acquisition, y compris lorsque celle-ci est antérieure au 1er janvier 2009 ; - la détention directe de l’immeuble, sauf s’il est détenu par l’intermédiaire d’une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés ayant obtenu un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture ou dont les associés sont membres d’une même famille ; - l’absence de mise en copropriété de l’immeuble, sauf si la division fait l’objet d’un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture. Ces nouvelles dispositions, qui s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, viennent d’être commentées par l’administration fiscale.
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FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT SUR LE REVENU | REVENU FONCIER | MONUMENT HISTORIQUE |
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Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 28/12/2008 |
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