Circulaire ACOSS n° 2009-056 du 29 juin 2009 relative à la réduction du montant de certaines exonérations en cas de non respect par l'employeur de son obligation annuelle de négocier sur les salaires

Pub. Officielle | Circulaire
SOCIAL | 29/6/2009
 
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Résumé
L'article 26 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 prévoit de réduire partiellement ou totalement le montant de certaines exonérations lorsque, au cours d'une année civile, l'employeur n'a pas respecté son obligation annuelle de négocier sur les salaires au niveau de l'entreprise. La circulaire ministérielle n° 2009-145 du 29 mai 2009 commente ce dispositif.
Mots clés
REDUCTION | EXONERATION | NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNUELLE | SALAIRE
Voir aussi
Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 04/12/2008
 
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