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La loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 en faveur de l’accès au crédit des PME et l’amélioration des marchés financiers traite, dans son article 10, de la problématique comptable relative à l’écart de valorisation qui peut être constaté au moment de la transformation d’une société en SCOP (Société coopérative de production) dans le cadre du rachat d’une société par ses salariés. La question se pose en effet car la transformation d'une société en SCOP n'entraîne pas la création d'une nouvelle personne morale afin de racheter les actions, la SCOP rachetant les titres directement afin de les annuler. Par conséquent, un écart de valorisation à comptabiliser peut survenir dans l’hypothèse où la différence entre le prix de cession des titres et la valeur nominale du capital cédé est positive.
L’article 10 de la loi en faveur de l’accès au crédit des PME et l’amélioration des marchés financiers a tranché entre deux théories distinctes. La première était celle de la confédération générale des SCOP qui préconisait une comptabilisation à l’actif. La seconde était défendue par le Conseil national de la comptabilité qui estimait que l’inscription à l’actif n’était pas valide en l’état des textes comptables (rapport à l'Assemblée nationale n° 1901 sur la proposition de loi en faveur de l'accès au crédit des PME, 10 septembre 2009).
L’article 10 a décidé de la possibilité d’inscrire l’écart de valorisation à l’actif des SCOP avec des modalités qui seront fixées ultérieurement par un règlement de l’ANC (Autorité des normes comptables).
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SCOP | COMPTABILISATION | VALORISATION | SALARIE
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