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Revue : | BOI |
N° de la revue |
89 |
Page(s) |
5 p. |
Notes |
Do Actualité, n° 39, 29/10/2009, p. 6-8 |
Ref |
102630 |
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La réforme de la politique agricole commune intervenue en 2003 a modifié de manière substantielle le régime d’aides directes en faveur des agriculteurs. Ainsi, le règlement (CE) n° 1782/2003 modifié du Conseil du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, a introduit un nouveau régime de paiement unique. Ce régime, dont la première application en France est intervenue en 2006, se traduit par l’attribution aux exploitants agricoles de droits à paiement unique (DPU) représentatifs d’une aide au revenu versée annuellement. En application de l’article 46 du règlement précité, est autorisé le bail ou toute autre transaction similaire de droits au paiement « à condition que le transfert des droits au paiement s’accompagne du transfert d’un nombre équivalent d’hectares admissibles au bénéfice de l’aide ». L’article 61 de la loi de finances rectificative pour 2007 qualifie de bénéfices agricoles les revenus qui proviennent de la mise à disposition des DPU. Ces dispositions, qui s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, viennent d’être commentées par l’administration fiscale.
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FISCALITE PERSONNELLE | BENEFICE AGRICOLE | AGRICULTURE |
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Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 28/12/2007 Règlement (CE) N° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique|agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE)|n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 Pub. Officielle | Règlement Journal Officiel de l'Union Européenne | 05/12/2006 |
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