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Auteur |
FERNOUX, Pierre |
Revue : | La Revue Fiscale Notariale |
N° de la revue |
9 |
Page(s) |
p. 14-20 |
Ref |
102666 |
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La loi n° 2008-1425 de finances pour 2009 a modifié le régime fiscal de la location meublée tout en sécurisant la situation de l'investisseur qui acquiert en l'état futur d'achèvement. Les conditions pour bénéficier de la qualité de loueur en meublé professionnel sont renforcées. La réduction d'impôt propre au loueur en meublé non professionnel a été aménagée par la loi n° 2009-431 de finances rectificative pour 2009. L'investisseur bénéficie dorénavant de taux et de modalités de réduction d'impôt empruntés au régime Scellier déjà applicable en matière de location nue. Sommaire : 1. Régime fiscal du loueur en meublé professionnel A. - Définition du loueur en meublé professionnel B. - Régime des plus-values C. - Sort fiscal des charges engagées lors d'une acquisition en l'état futur d'achèvement 2. Régime fiscal du loueur en meublé non professionnel A. - Conditions propres à la réduction d'impôt location meublée B. - Réduction d'impôt : taux, modalités et remise en cause 3. Dispositions communes aux deux types de location : le régime micro-entreprises
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LOCATION MEUBLEE | VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT | REDUCTION D'IMPOT |
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Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 28/12/2008 |
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