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La Commission européenne a annoncé qu’elle avait pris des mesures pour garantir la mise en œuvre de la législation relative au marché intérieur dans dix Etats membres. Elle a notamment saisi la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) d'un recours contre la Belgique, l'Irlande, la Grèce et le Luxembourg, qui n'ont pas transposé en droit interne, dans le délai prescrit, l'intégralité de la directive la plus récente en matière de comptabilité (directive 2006/46/CEE). Elle adressera également un avis motivé au Royaume-Uni concernant l'absence de transposition de cette directive sur le territoire de Gibraltar.
En outre , la Commission a adressé un avis motivé à la Grèce, à l'Espagne, à l'Italie, aux Pays-Bas, à la Pologne, au Portugal et au Royaume-Uni pour défaut de transposition de la directive 2007/44/CE, qui définit les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier.
Enfin, la Commission a demandé à la Belgique des informations complètes sur l'exécution d'un arrêt de la Cour de justice concernant la transposition d'une directive sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
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UNION EUROPEENNE | DIRECTIVE EUROPEENNE | COMPTABILITE | BELGIQUE | IRLANDE | GRECE | LUXEMBOURG | ROYAUME UNI | SEUIL | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE | TRANSACTION | ACQUISITION | FINANCE | BLANCHIMENT DES CAPITAUX
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