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Auteur |
VATINET, Raymonde |
Revue : | Semaine Juridique Social |
N° de la revue |
50 |
Page(s) |
p. 13-20 |
Ref |
102922 |
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La loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, publiée au Journal Officiel du 4 décembre 2008, met fin au blocage obligatoire des sommes dues au titre de la participation. Ce blocage sera maintenu ou, au contraire, les sommes dues seront immédiatement disponibles, au choix du salarié. Pour le reste, cette loi adopte des mesures fiscales incitatives pour encourager le développement de l'intéressement. Enfin, elle prévoit des sanctions particulières à la violation de l'obligation annuelle de négocier sur les salaires, sous la forme d'une réduction voire d'une suppression de certains allégements ou exonérations de charges sociales. Sommaire : 1- Intéressement 2- Participation 3- Plans d'épargne et actionnariat salarié 4- Droit du salaire
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NEGOCIATION | REMUNERATION | SMIC | REVALORISATION | COTISATION SOCIALE | EXONERATION | EPARGNE SALARIALE | PARTICIPATION | AMENAGEMENT | PLAN D'EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF | CONVENTION COLLECTIVE | ACCORD COLLECTIF | EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES | CHARGE SOCIALE |
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Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 04/12/2008 |
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