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Auteur |
LELARGE, Bernard | DIEMER, Jacques |
Revue : | Francilien des experts-comptables (Le) |
N° de la revue |
67 |
Page(s) |
p. 5-9 |
Ref |
102957 |
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La loi de finances 2009, applicable à compter du 1er janvier 2010, introduit un nouveau dispositif permettant entre autres : - Aux contribuables faisant appel aux services d’un professionnel comptable de ne pas subir la majoration de 25 % sur les revenus, sous certaines conditions (visa fiscal) ; - Aux contribuables d’adhérer à un centre de gestion agréé sans avoir l’obligation de faire appel à un professionnel comptable ; - Aux organismes de gestion agréés existant au 1er janvier 2008 de se transformer, sous certaines conditions, en AGC. Sommaire : 1- Protocole 2- Un protocole fondateur 3- Visa fiscal : mode d'emploi
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VISA FISCAL | LOI DE FINANCES | CENTRES DE GESTION AGREES ET HABILITES | ORGANISME DE GESTION AGREE | ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE |
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Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 28/12/2008 |
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