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Auteur |
AKANDJI-KOMBE, Jean-François |
Revue : | Semaine Sociale Lamy |
N° de la revue |
1421 |
Page(s) |
p. 10-13 |
Ref |
103003 |
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Le tribunal d’instance de Brest a validé dans une décision en date du 27 octobre 2009 (n° 11-09-000634, non disponible) la désignation d’un délégué syndical par un syndicat n’ayant pas obtenu 10 % des suffrages, score inférieur à celui exigé par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
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ELECTION PROFESSIONNELLE | NOMINATION | REPRESENTANT DU PERSONNEL | DISCRIMINATION |
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Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/08/2008 Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 14 avril 2010, n° 09-60426 et 09-60429 relatif à la représentativité syndicale et désignation d’un délégué syndical Pub. Officielle | Jurisprudence Legifrance - http://www.legifrance.org | 14/04/2010 |
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