Instruction administrative du 1er décembre 2009, BOI 4 B-5-09 relative à l'étalement de la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail - Article 3 de la loi de finances rectificative pour 2009.

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 9/12/2009
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
98
Page(s)
4 p.
Notes
DO Actualité, n° 45, 10/12/2009, p. 11-13
Ref
103087
Résumé
L’article 3 de la loi de finances rectificative pour 2009 (Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009) a prévu que la plus-value dégagée par le cédant d'un immeuble qui le reprend immédiatement en crédit-bail peut être imposée de façon échelonnée sur une durée maximale de quinze ans.
Dans une instruction datée du 1er décembre 2009, l’administration commente ce dispositif applicable aux cessions réalisées entre le 23 avril 2009 et le 31 décembre 2010.


Mots clés
FISCALITE DES ENTREPRISES | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | IMPOT SUR LES SOCIETES | PLUS VALUE | IMMEUBLE | CREDIT BAIL
Voir aussi
Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/04/2009

 
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