 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (53 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | Ouverture |
N° de la revue |
78 |
Page(s) |
p. 12-13 |
Ref |
103233 |
|
ECF s'est toujours opposé à ce que les experts-comptables puissent s'engager dans la délivrance du visa fiscal qui a été conçu pour les Organismes de gestion agréés (OGA). L'extension de la délivrance du visa fiscal aux experts-comptables prévue par la loi de finances 2009 ne s'est pas faite avec un aménagement spécifique des conditions d'exercice de ce visa fiscal : les experts-comptables devront appliquer les règles des OGA. Les diligences de ces derniers viennent se rajouter à celles des missions d'expertise comptable. Ces conditions ne sont pas en rapport avec le niveau de compétence et les conditions d'exercice des experts-comptables : - Les experts-comptables ont déjà fait leur preuve de compétence par leur qualification initiale ; - L'exercice de leurs missions se fait dans le cadre d'un code de déontologie très strict, objet de contrôles de qualité et de sanctions disciplinaires ; - La profession des experts-comptables est déjà sous la tutelle effective de l'administration fiscale. La situation aurait été différente si le visa fiscal avait été attaché à la simple signature de l'expert-comptable : abattement du fait de l'intervention d'un professionnel, sans diligence supplémentaire de ce dernier. Malheureusement, les pouvoirs publics sont opposés à cette mesure. Sommaire : 1- Visa fiscal non conçu pour des cabinets d'expertise comptable 2- Contrôle supplémentaire par l'administration fiscale 3- Confusion dans les missions 4- Accroissement de responsabilité vis-à-vis de l'administration 5- Risque d'engagement de responsabilité pour défaut de conseil 6- Concurrence avec les OGA à éviter 7- Manque d'intérêt financier 8- Doutes sur la pérennité du coefficient de 1,25
|
||
|
VISA FISCAL | EXPERT COMPTABLE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | ORGANISME DE GESTION AGREE | CONCURRENCE |
|
Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 28/12/2008 |
|
Haut de page |