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Auteur |
PRIGENT, Stéphane |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
426 |
Page(s) |
p. 10 |
Ref |
103292 |
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La loi n° 2005-882 du 2 août 2005, dite loi Jacob-Dutreuil, a eu pour objectif de permettre une meilleure reprise des petites entreprises. C'est dans cet esprit que les nouvelles dispositions relatives au contrat de location d'actions ou de parts sociales ont été insérées dans le Code de commerce (art. L. 239-1 et s., C. com.). A vrai dire, la pratique connaissait déjà les locations d'actions assorties d'une promesse de cession. Il s'agit donc d'une consécration ou plutôt d'un léger encadrement d'une pratique. Sommaire : 1- Les conditions de la location d'actions 2- Les pouvoirs du locataire 3- L'amélioration du schéma de base : le crédit-bail d'actions 4- Pour en savoir plus
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LOCATION | ACTION | PART SOCIALE | CONTRAT DE LOCATION | CODE DE COMMERCE | CESSION D'ACTIONS | PME |
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Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 03/08/2005 |
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