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Auteur |
MULLER, Yvonne |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
426 |
Page(s) |
p. 12 |
Ref |
103293 |
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Les cédants de deux sociétés ont été condamnés, dans un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 février 2009 (08-80314), pour délits d'escroquerie, d'abus de biens et de crédit sociaux, de faux et usage de faux, à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par les acquéreurs estimant avoir été trompés sur la valeur des titres. Dans ce même arrêt, la Chambre criminelle confirme la condamnation de l'expert-comptable, prononcée par la cour d'appel de Versailles le 11 octobre 2007, pour complicité du délit d'abus de biens et de crédit sociaux et infirme la relaxe dont avait bénéficié le commissaire aux comptes du chef du délit de non révélation des faits délictueux. Sommaire : 1- L'arrêt du 25 février 2009 2- La condamnation de l'expert-comptable 3- La condamnation du commissaire aux comptes 4- Références
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RESPONSABILITE PENALE | RESPONSABILITE DE L'EXPERT-COMPTABLE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | ESCROQUERIE | ABUS DE BIENS SOCIAUX | TITRE | REVELATION DES FAITS DELICTUEUX | DELIT |
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Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle du 25 février 2009, n° 08-80314 relatif à la connaissance de faits litigieux par l’expert-comptable et le commissaire et comptes Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 25/02/2009 Dossier documentaire : Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes Ouvrage | Ouvrage numérique Bibliotique | 00/10/2010 |
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