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Site Internet : | Conseil Constitutionnel - http://www.conseil-constitutionnel.fr |
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103306 |
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Le 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi de finances pour 2010. Le Conseil constitutionnel a rejeté l’ensemble des griefs formés sur l’institution de la contribution économique territoriale, mais a censuré comme contraire au principe d’égalité, le régime particulier pour les titulaires de bénéfices non commerciaux réalisant moins de 500.000 euros de chiffre d’affaires et employant moins de cinq salariés. Concernant la taxe carbone, les Sages ont estimé que l’importance des exemptions totales de contribution carbone étaient contraires à l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créaient une rupture d’égalité devant les charges publiques.
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LOI DE FINANCES | CONSEIL CONSTITUTIONNEL | TAXE CARBONE |
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Taxe professionnelle : sursis pour les professions libérales Article | Article de presse Les Echos - http://www.lesechos.fr | 13/01/2010 Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2009 D'une taxe carbone à l'autre, ou comment concilier fiscalité des entreprises et compétitivité Article | Article de revue Option Finance | 01/02/2010 Les décisions du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2010 et la troisième loi de finances rectificative pour 2009 Article | Article de revue Revue de Droit Fiscal | 28/01/2010 Dossier documentaire : De la taxe professionnelle (TP) à la contribution économique territoriale (CET) Article | Dossier documentaire Bibliotique | 00/05/2010 Contribution carbone : de l'eau dans le gaz Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/02/2010 |
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