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Afin de faciliter les restructurations et réorganisations dans le secteur de la défense, le I de l’article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (cf. annexe I) prévoit que certains militaires de carrière ou engagés peuvent prétendre, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2014, au versement d’un pécule modulable d’incitation à une seconde carrière déterminé en fonction de la solde budgétaire perçue en fin de service, en contrepartie de leur radiation des cadres ou des contrôles.
Les conditions d’attribution de ce pécule (désignation des bénéficiaires, modalités de calcul et de versement) sont fixées par le décret n° 2009-82 du 21 janvier 2009 pris pour l’application de l’article 149 de la loi de finances pour 2009 précitée (cf. annexe II).
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FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT SUR LE REVENU | TRAITEMENT | SALAIRE | EXONERATION
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