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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
303 |
Page(s) |
p. 23277 |
Notes |
DO Actualité, n° 6, 11/02/2010, p. 20-23 |
Ref |
103348 |
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La réforme du dispositif d’exonération de charges sociales applicable en outre-mer a été initiée par la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. En introduisant un mécanisme de dégressivité des exonérations, le législateur entendait recentrer le dispositif sur les « bas salaires ». Un régime dérogatoire est réservé à certaines entreprises en fonction de leur activité économique. Avant même l’entrée en vigueur du nouveau dispositif, la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer prévoit des aménagements pour les entreprises de moins de 11 salariés. Le nouveau dispositif d’exonération, qui devait entrer en vigueur dès le 1er juin 2009, nécessitait la publication d’un décret d’application. Le décret n°2009-1743 du 29 décembre 2009 précise les formules de calcul du coefficient appliqué à la rémunération pour déterminer le montant de la réduction dégressive de cotisations. Pour les entreprises de moins de 11 salariés : - Lorsque le salaire horaire brut est inférieur à 2,2 fois le SMIC, l’exonération des cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales est totale sur la partie du salaire horaire brut allant jusqu’à 1,4 fois le SMIC compris - Lorsque le salaire horaire brut est égal ou supérieur à 2,2 fois le SMIC, le montant mensuel de l’exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l’application de la formule suivante : [0,281/1,6 X (3,8X SMIC X 1,4 X nombre d’heures rémunérées / rémunération mensuelle brute – 1,4)] Pour les entreprises de 11 salariés et plus appartenant à certains secteurs d’activité (secteur du bâtiment et des travaux publics, de l'industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l'information et de la communication et des centres d'appel, de la pêche, des cultures marines, de l'aquaculture, de l'agriculture, y compris les coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricoles et leurs unions, ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions, du tourisme, de la restauration de tourisme y compris les activités de loisirs s'y rapportant, et de l'hôtellerie ; certaines entreprises de transport aérien ou certaines entreprises assurant la desserte maritime ou fluviale: - le montant mensuel de l’exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l’application de la formule suivante : [0,281/2,4 X (3,8X SMIC X 1,4 X nombre d’heures rémunérées / rémunération mensuelle brute – 1,4)] Pour les entreprises ouvrant droit au régime bonifié : - Lorsque le salaire horaire brut est inférieur à 2,5 fois le SMIC, l’exonération des cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales est totale sur la partie du salaire horaire brut allant jusqu’à 1,6 fois le SMIC compris - Lorsque le salaire horaire brut est égal ou supérieur à 2,5 fois le SMIC, le montant mensuel de l’exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l’application de la formule suivante : [0,281/2 X (4,5X SMIC X 1,6 X nombre d’heures rémunérées / rémunération mensuelle brute – 1,6)] Pour en savoir plus consulter le site du CSOEC Infolodeom : http://www.experts-comptables.fr/infolodeom/(language)/fre-FR
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