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La loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des PME et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers dispense les EURL, SARL à associé unique et SASU de rédiger un rapport annuel de gestion. Ces petites entreprises devront néanmoins être en mesure de présenter le bilan, le compte de résultat et l’annexe aux tiers qui le souhaitent. Toutefois, cette dispense ne s’applique que pour les EURL et SASU dont l’associé unique, personne physique, assume la gérance ou la présidence de la société et si elles ne dépassent pas certains seuils, encore à définir par décret, concernant le bilan, le chiffre d’affaires et le nombre de salariés à la clôture de l’exercice. La question reste de savoir si cette dispense facilitera la tâche de ces entreprises ou bien celle de la mission de l’expert-comptable.
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SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE | ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITE | SIMPLIFICATION DES FORMALITES | RAPPORT DE GESTION | DISPENSE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | TPE | SEUIL | SARL
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