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Depuis la loi du 18 juin 2008, l'action en responsabilité dirigée contre un expert-comptable pour des faits se rapportant à l'exercice de ses fonctions se prescrit par 5 années à compter du jour où le titulaire du droit a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant d'exercer l'action en justice.
Sommaire :
1- Le point de départ est devenu glissant
2- Le délai peut être suspendu
3- Application de cette réforme pendant la période transitoire
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DELAI DE PRESCRIPTION | RESPONSABILITE DE L'EXPERT-COMPTABLE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE
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