Le délit de non révélation des fais délictueux : où en est-on ?

Article | Article de revue
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 9/2009
 
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Auteur
 MULLER-LAGARDE, Yvonne
Revue :
La Lettre Infores
N° de la revue
16
Page(s)
 p. 4
Ref
 103399
Résumé
Depuis la loi du 3 août 2003 sur la sécurité financière, les normes professionnelles de la CNCC doivent être soumises, après avis du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes, à l'homologation du garde des Sceaux (art. L. 821-1 C). Les anciennes normes, à ce jour non homologuées, ne sont donc plus applicables.

Sommaire :

1- Retour au texte de loi pénale
2- Prise en compte des seuils de signification ?
3- Maintien des liens informels entre le commissaire aux comptes et le parquet
Mots clés
LOI DE SECURITE FINANCIERE | NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL | COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES | REVELATION DES FAITS DELICTUEUX | MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | NEP-315 | NEP-320 | DILIGENCE
Voir aussi
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 3 mars 2009, n° 07-18614, Diffusion régionale du livre (ex Les Trois Epis) c./ Créatis expertise conseil et Fiduciaire expert audit relatif à la responsabilité de l'expert-comptable et de l'auditeur en cas de détournements de fonds par leur client
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 03/03/2009
 
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