Loi de finances 2010

Article | Article de revue
FISCAL | 11/1/2010
 
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Revue :
D.O Actualité
N° de la revue
1
Page(s)
p. 1-56
Ref
103410
Résumé
Cet article présente les mesures de la loi de finances pour 2010 qui n'avaient pas fait l'objet de commentaires détaillés dans le numéro 47. Il signale plus particulièrement la transposition en droit français du paquet TVA, qui comporte :
- de nouvelles règles de territorialité des prestations de services à compter du 1er janvier 2010,
- une nouvelle procédure de remboursement de la TVA aux assujettis non établis dans le pays où la taxe a été supportée.


Mots clés
LOI DE FINANCES | FISCALITE PERSONNELLE | FISCALITE DES ENTREPRISES | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | IMPOT SUR LES SOCIETES | IMPOT SUR LE REVENU | TRAITEMENT | SALAIRE | PLUS VALUE | REVENU DE CAPITAUX MOBILIERS | BENEFICE AGRICOLE | BENEFICE NON COMMERCIAL | TVA | TAXE PROFESSIONNELLE | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | IMPOTS LOCAUX
Voir aussi
Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2009

 
retour    
Haut de page