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Revue : | BOI |
N° de la revue |
4 |
Page(s) |
63 p. |
Ref |
103419 |
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L’article 102 de la loi de finances pour 2010 transpose en droit interne les dispositions des directives 2008/8/CE et 2008/117/CE concernant le lieu des prestations de service. En application de ces nouvelles dispositions, le lieu des prestations de services fournies à des assujettis est en principe dorénavant le lieu où le preneur est établi. Par contre, s’agissant des prestations fournies à des non assujettis, le lieu des prestations reste celui où le prestataire est établi. Dans certains cas, ces règles générales sont écartées afin de mieux tenir compte du principe d’une imposition sur le lieu de consommation effective des services. Pour les prestations de services taxables en France en application de l’article 259-1° lorsqu’elles sont fournies par un assujetti qui n’est pas établi en France, la TVA doit être acquittée par le preneur. Dans l’hypothèse où le prestataire et le preneur redevable sont établis dans des États membres différents de l’Union européenne, ces prestations devront être déclarées sur la déclaration d’échange de services (DES). Ces dispositions viennent d’être commentées par l’administration et publiées au Bulletin officiel des impôts. Feuillet rapide fiscal, n° 3, 22/01/2010, p. 6-21
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PRESTATION DE SERVICES | TVA | TERRITORIALITE |
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