Instruction administrative du 29 décembre 2009, BOI 7 G-1-10 relative aux droits de mutation à titre gratuit - Liquidation des droits - Seuils, abattements et barèmes applicables - Actualisation pour 2010

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 12/1/2010
 
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BOI
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Résumé
L'article 105 de la loi de finances pour 2009 a complété l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, et étend la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des redevables qui effectuent des dons, depuis le 20 juin 2007, au profit de certains organismes d'intérêt général, aux dons effectués au profit des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. L'instruction fiscale du 29 décembre 2009 commente ces nouvelles dispositions qui s'appliquent aux dons effectués au GEIQ à compter du 1er janvier 2010 et, par suite, pour l'ISF dû à compter de l'année 2010.
Mots clés
ENREGISTREMENT | DROIT DE MUTATION | LIQUIDATION | SEUIL | ABATTEMENT | BAREME
Voir aussi
Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 28/12/2008
 
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