Plafonnements communautaires des allègements fiscaux : encore des incertitudes...

Article | Article de revue
FISCAL | 11/2009
 
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Auteur
PINARD-TILLIER, Marie-Hélène
Revue :
Bulletin Fiscal
N° de la revue
11
Page(s)
p. 863-870
Ref
103588
Résumé
Les lois de finances rectificatives pour 2006, 2007 et 2008 ont introduit ou actualisé dans le CGI de nombreuses références aux règlements communautaires d'exemption en matière d'aides d'Etat.

Sommaire :

A. Fondements de la réglementation des aides

B. Application pratique des plafonnements
I. Champ d'application
II. Date d'octroi de l'aide
III. Montant de l'aide
IV. Plafond de l'aide
V. Dépassement du plafond et ses conséquences
VI. Formalisme

C. Règles de cumul
VII. Conclusion
Mots clés
AIDE DE L'ETAT | UNION EUROPEENNE | LOI DE FINANCES | PLAFONNEMENT
Voir aussi
Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2006

Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2008

Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 28/12/2007

 
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