 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (240 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | BOI |
N° de la revue |
6 |
Page(s) |
25 p. |
Notes |
Agéfi actifs, n° 432, 12/02/2010, p. 4 |
Ref |
103635 |
|
L’article 885-0 V bis du code général des impôts prévoit une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune en faveur de l’investissement dans des petites et moyennes entreprises au sens communautaire. Une instruction fiscale en date du 29 décembre 2009 précise que ce dispositif permet aux redevables d’imputer sur leur cotisation d’ISF, dans la limite globale annuelle de 50.000 euros : 75 % du montant des versements effectués au titre de la souscription, directe ou via une société holding, au capital de PME au sens communautaire ou de titres participatifs de sociétés coopératives ; 50 % du montant des versements effectués au titre de la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP), de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds communs de placement à risques (FCPR), dans la limite annuelle de 20.000 euros. Par ailleurs, est modifiée la réduction d’ISF prévue à l’article 885-0 V bis du CGI au regard des conditions d'éligibilité des sociétés holdings à ce dispositif et de son encadrement communautaire.
|
||
|
IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | ENREGISTREMENT | REDUCTION D'IMPOT | CAPITAL INVESTISSEMENT | PME | FONDS D'INVESTISSEMENT DE PROXIMITE | FONDS COMMUN DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION | FONDS COMMUN DE PLACEMENT A RISQUE |
|
Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 28/12/2008 Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2008 Loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/02/2009 |
|
Haut de page |