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Aux termes de l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), un avantage fiscal qui prend la forme, selon les situations, d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt, est accordé aux contribuables qui supportent des dépenses au titre de l’emploi direct d’un salarié ainsi que du recours soit à une association, une entreprise ou un organisme agréés soit à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale, pour les services rendus à leur domicile.
Cet avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées dans la limite d’un plafond annuel.
L’article 98 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) porte, à compter de l’imposition des revenus de 2009, le plafond de dépenses ouvrant droit à cet avantage de 12 000 euros à 15 000 euros, pour la première année d’imposition au titre de laquelle le contribuable demande à bénéficier de l’avantage fiscal pour l’emploi direct d’un salarié à domicile.
La présente instruction commente ces dispositions.
Elle apporte également des précisions sur les conditions d’éligibilité à cet avantage fiscal des services rendus par les établissements ou services d’aide par le travail (ESAT).
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IMPOT SUR LE REVENU | EMPLOYE DE MAISON | AIDE A L'EMPLOI
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