Instruction administrative du 8 janvier 2010, BOI 5 F-2-10 relative aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit. Déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %. Abattement spécifique de 10 % sur les pensions et retraites. Limites d’exonération des salaires des apprentis et des jeunes gens au titre d'une activité exercée pendant leurs etudes ou durant leurs congés scolaires ou universitaires. Dispositions particulières applicables aux assistants maternels et assistants familiaux et aux membres élus des chambres de métiers et de l’artisanat. Actualisation pour l’imposition des revenus de 2009.

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 20/1/2010
 
   Télécharger (109 Ko)
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Revue :
BOI
N° de la revue
10
Page(s)
 8 p.
Notes
 DO Actualité, n° 5, 08/02/2010, p. 6
Ref
 103691
Résumé
Cette instruction contient les éléments pour l’actualisation, pour l’imposition des revenus de l’année 2009, des limites suivantes :
- limites de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés et des personnes fiscalement assimilées (3° de l’article 83 du code général des impôts2) ;
- limites de l’abattement spécifique de 10 % sur le montant des pensions et retraites (a du 5 de l’article 158 du CGI) ;
- limite d’exonération des salaires versés aux apprentis (article 81 bis du CGI) ;
- limite d’exonération des salaires versés aux jeunes gens âgés de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition au titre d’emplois occupés pendant leurs études secondaires ou supérieures ou durant leurs congés scolaires ou universitaires3 (36° de l’article 81 du CGI).
Elle contient également l’actualisation pour 2009 des données nécessaires au calcul :
- du revenu imposable des assistants maternels et des assistants familiaux (article 80 sexies du CGI) ;
- de l’abattement de 30 % sur les indemnités perçues par les présidents et membres élus des chambres de métiers et de l’artisanat.
Mots clés
IMPOT SUR LE REVENU | PENSION | RENTE VIAGERE | FRAIS PROFESSIONNEL | APPRENTI | ASSISTANTE MATERNELLE
Voir aussi
Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 28/12/2008
 
retour    
Haut de page