Instruction administrative du 20 janvier 2010, BOI 4 H-3-10 relative à l'impôt sur les sociétés - Dispositions particulières - Champ d'application de l'impôt sur les sociétés - Exonération et régimes particuliers - Sociétés d'investissements immobiliers cotées.

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 1/2/2010
 
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BOI
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14
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Résumé
Les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 208 C du code général des impôts.
L’article 138 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) a conditionné cette exonération au respect de certaines règles relatives à la composition du capital des SIIC.
Ces règles ont été aménagées par l'article 24 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008), dont les dispositions ont, d’une part, reporté l’entrée en vigueur de la règle plafonnant, pour les sociétés placées sous le régime SIIC avant le 1er janvier 2007, à 60 % le taux de détention de l’actionnaire majoritaire et, d’autre part, précisé les conséquences fiscales en cas de dépassement temporaire de ce seuil ou de sortie de ce régime.
La présente instruction commente l’ensemble de ces aménagements.
Mots clés
SOCIETE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS COTEE | EXONERATION
Voir aussi
Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2006

Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 28/12/2008
 
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